Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Identification de l’entreprise

Nom / Prénom : Joanna BONIN
Activité : Naturopathe – Bien-être
Code APE : 9609Z
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 4 rue Hans Arp, 67202 Wolfisheim
SIRET : 9822 1045 2000 16
RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg
Contact : contact@emoi-naturopathie.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : PACIFICA
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

de la vente de produits physiques ou numériques (roll-on, fleurs de Bach, livres, ebooks, audios, packs bien-être, hypnose, etc.) ;
de la réalisation de prestations de services de bien-être (consultations de naturopathie, accompagnements, massages, ateliers, séances en présentiel ou à distance).

3. Produits et prestations

Les produits proposés sont artisanaux et réalisés à base d’huiles végétales, huiles essentielles, élixirs floraux et autres matières premières naturelles.

Les produits numériques (ebooks, audios, packs hypnose) sont accessibles via envoi électronique ou mise à disposition sur une plateforme.

Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement au bien-être. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychologique, et ne se substituent en aucun cas à une consultation ou à un suivi médical.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.

5. Commande et paiement

Les produits sont payables comptant au moment de la commande, sauf accord écrit préalable.

Les prestations sont payables à la réservation ou le jour du rendez-vous.

Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, carte bancaire (via SumUp, Stripe ou PayPal).

En cas de paiement échelonné accordé pour certains accompagnements, la totalité du montant reste due, y compris en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client.

Pack Hypnose – Mandat d’encaissement

Dans le cadre de l’achat d’un pack audio d’hypnose, le client mandate expressément Mme Joanna BONIN pour encaisser, en son nom et pour son compte, l’intégralité du prix de la commande.

Mme BONIN agit en qualité de mandataire et s’engage à reverser la part convenue à Mme Cynthia PAULIAC, co-créatrice du pack.

La facture distinguera :

la part revenant à Mme Joanna BONIN, intégrée à son chiffre d’affaires ;
la part revenant à Mme Cynthia PAULIAC, considérée comme un débours effectué pour le compte du client.

Le client reconnaît et accepte expressément ce mandat lors du paiement.

6. Livraison

Les produits peuvent être :

remis en main propre ;
envoyés par voie postale ;
livrés en main propre ;
mis à disposition sous format numérique ou sur une plateforme.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux services de transport ou aux plateformes de diffusion.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services à distance.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (roll-on personnalisés, fleurs de Bach personnalisées) ;
les contenus numériques fournis immédiatement après paiement (ebooks, audios, accès à une plateforme), lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

8. Annulation et report des prestations

Toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous doit être notifiée au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance.

À défaut, la prestation pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9. Responsabilité

Les produits et prestations proposés doivent être utilisés conformément aux recommandations fournies.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un usage non conforme aux conseils donnés.

Les conseils fournis lors des consultations ne dispensent en aucun cas le client de consulter un professionnel de santé. Toute utilisation de produits naturels recommandés doit être validée au préalable avec le médecin traitant, notamment en cas de traitement médical en cours.

10. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :

contact@emoi-naturopathie.fr

11. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des prestations et de la relation client. Le responsable du traitement est Mme Joanna BONIN.

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, email, téléphone.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée par email à : contact@emoi-naturopathie.fr

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra saisir le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun, notamment celui de son lieu de domicile ou du lieu de l’exécution de la prestation.